En vigueur depuis le 24 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de compétences aux ambassadeurs
L'ambassadeur de France en Autriche et l'ambassadeur de France en République tchèque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.