Arrêté du 12 mars 2010

Article 4

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Article 4

Pesée.
Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, conformément aux dispositions du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 susvisé, toutes les quantités d'anchois doivent être triées et pesées avant toute opération de transport et de vente. La pesée doit être effectuée à l'aide d'une balance agréée à bord du navire ou dans le port de débarquement.
Le chiffre résultant de la pesée est utilisé pour remplir la déclaration de débarquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mai 2011

Créé le 20 mars 2010 · Abrogé le 12 mai 2011

Pesée.
Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, conformément aux dispositions du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 susvisé, toutes les quantités d'anchois doivent être triées et pesées avant toute opération de transport et de vente. La pesée doit être effectuée à l'aide d'une balance agréée à bord du navire ou dans le port de débarquement.
Le chiffre résultant de la pesée est utilisé pour remplir la déclaration de débarquement.

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 1224/2009cite  Décret n° 89-273 du 26 avril 1989

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mars 2010 au mercredi 11 mai 2011

Source : Légifrance