En vigueur depuis le 20 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des quotas de pêche
Des échanges peuvent affecter tout ou partie des quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant à l'article 2 (Répartition des quotas de pêche pour l'année 2010).
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.