Arrêté du 12 mars 2010

Article 5

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Article 5

Des échanges peuvent affecter tout ou partie des quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant à l'article 2 (Répartition des quotas de pêche pour l'année 2010).
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le 20 mars 2010

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Modification des quotas de pêche

Résumé. Les quotas de pêche peuvent être modifiés par les organisations de producteurs, mais ces changements doivent être signalés au ministre des pêches maritimes.

Des échanges peuvent affecter tout ou partie des quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant à l'article 2 (Répartition des quotas de pêche pour l'année 2010).
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010

Source : Légifrance