Arrêté du 12 mars 2010

Article 4

Créé le 20 mars 2010

Les règles prévues dans le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé s'appliquent mutatis mutandis à la limitation annuelle de l'effort de pêche.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010