Arrêté du 12 mars 2010

Article 4

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Article 4

Les règles prévues dans le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé s'appliquent mutatis mutandis à la limitation annuelle de l'effort de pêche.

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En vigueur depuis le 20 mars 2010

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Application des règles du décret de 1990 à la limitation annuelle

Résumé. L'article précise que les règles du décret de 1990 sur la pêche s'appliquent aussi à la limitation annuelle de l'effort de pêche.

Les règles prévues dans le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé s'appliquent mutatis mutandis à la limitation annuelle de l'effort de pêche.

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En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010

Source : Légifrance