JORF n°0073 du 27 mars 2009

Arrêté du 12 mars 2009

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 5 mars 2009,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé pour un an à l'organisme suivant :
GRETCO inspection (M. Michel RICOSSET, directeur), 17, rue de Pré-de-Reine, 63000 Clermont-Ferrand,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-116 du COFRAC et de la demande d'extension d'accréditation dans la famille d'inspection ci-après. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes dont la portée d'accréditation est définie dans le document COFRAC INS INF 06 :
― n° 6.2.2 : vérifications techniques réglementaires en phase exploitation des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux...) dans les établissements recevant du public.

1 version

Article 2

Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé, et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.

1 version

Article 3

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 12 mars 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret