JORF n°0067 du 19 mars 2008

Article 2

Article 2

Le montant de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est de 50 000 €.


Historique des versions

Version 1

Le montant de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est de 50 000 €.