Arrêté du 12 mars 2007

Article 1

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Article 1

La commission paritaire formée des délégués des organisations syndicales représentatives au plan national des employés et des employeurs et chargée de négocier une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires de l'autorisation visée à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques (Autorisation pour les services postaux) se réunira la première fois le 3 avril 2007.

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La commission paritaire formée des délégués des organisations syndicales représentatives au plan national des employés et des employeurs et chargée de négocier une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires de l'autorisation visée à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques (Autorisation pour les services postaux) se réunira la première fois le 3 avril 2007.

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