Arrêté du 12 mars 2007

Article 2

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Article 2

La somme de 391 951 221 EUR correspondant au montant dû pour l'année 2000 par la CNAVPL au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professionns libérales :
Section professionnelle des notaires : 12 378 507 EUR ;
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 6 963 782 EUR ;
Section professionnelle des médecins : 135 692 526 EUR ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 42 473 943 EUR ;
Section professionnelle des pharmaciens : 38 729 852 EUR ;
Section professionnelle des sages-femmes : 836 230 EUR ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 70 691 328 EUR ;
Section professionnelle des vétérinaires : 7 512 411 EUR ;
Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 14 362 048 EUR ;
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 12 033 569 EUR ;
Section professionnelle des artistes, auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), des professeurs de musique et des musiciens : 8 426 610 EUR ;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 41 850 415 EUR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La somme de 391 951 221 EUR correspondant au montant dû pour l'année 2000 par la CNAVPL au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professionns libérales :
Section professionnelle des notaires : 12 378 507 EUR ;
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 6 963 782 EUR ;
Section professionnelle des médecins : 135 692 526 EUR ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 42 473 943 EUR ;
Section professionnelle des pharmaciens : 38 729 852 EUR ;
Section professionnelle des sages-femmes : 836 230 EUR ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 70 691 328 EUR ;
Section professionnelle des vétérinaires : 7 512 411 EUR ;
Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 14 362 048 EUR ;
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 12 033 569 EUR ;
Section professionnelle des artistes, auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), des professeurs de musique et des musiciens : 8 426 610 EUR ;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 41 850 415 EUR.

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