Arrêté du 12 mars 2007

Article 1

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Article 1

La somme de 399 418 190 correspondant au montant des acomptes incombant pour l'année 2000 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) est définitivement répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires : 12 516 112 ;
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 7 051 041 ;
Section professionnelle des médecins : 137 938 610 ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 43 127 653 ;
Section professionnelle des pharmaciens : 39 329 222 ;
Section professionnelle des sages-femmes : 858 867 ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 72 499 470 ;
Section professionnelle des vétérinaires : 7 653 525 ;
Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 14 631 398 ;
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 12 312 137 ;
Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), des professeurs de musique et des musiciens : 8 660 664 .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La somme de 399 418 190 correspondant au montant des acomptes incombant pour l'année 2000 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) est définitivement répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires : 12 516 112 ;
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 7 051 041 ;
Section professionnelle des médecins : 137 938 610 ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 43 127 653 ;
Section professionnelle des pharmaciens : 39 329 222 ;
Section professionnelle des sages-femmes : 858 867 ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 72 499 470 ;
Section professionnelle des vétérinaires : 7 653 525 ;
Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 14 631 398 ;
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 12 312 137 ;
Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), des professeurs de musique et des musiciens : 8 660 664 .

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