Article 3
L'arrêté du 23 octobre 1997 instituant un comité technique paritaire spécial à la direction des relations économiques extérieures est abrogé.
1 version
L'arrêté du 23 octobre 1997 instituant un comité technique paritaire spécial à la direction des relations économiques extérieures est abrogé.
1 version
L'arrêté du 23 octobre 1997 instituant un comité technique paritaire spécial à la direction des relations économiques extérieures est abrogé.