Créé le 17 mars 2005
L'arrêté du 23 octobre 1997 instituant un comité technique paritaire spécial à la direction des relations économiques extérieures est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2005
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2005
L'arrêté du 23 octobre 1997 instituant un comité technique paritaire spécial à la direction des relations économiques extérieures est abrogé.