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JORF n°254 du 31 octobre 1997
Arrêté du 23 octobre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-762 du 6 septembre 1982 modifié portant création de directions régionales du commerce extérieur,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur des relations économiques extérieures un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans les conditions visées aux articles 12 et 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions qui concernent les personnels de l'expansion économique à l'étranger et des directions régionales du commerce extérieur.
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Art. 2. - Le comité technique paritaire visé à l'article précédent est composé comme suit :
- représentants de l'administration : cinq membres titulaires ;
- représentants du personnel : cinq membres titulaires.
Il comprend, en outre, des membres suppléants en nombre au plus égal à celui des membres titulaires.
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Art. 3. - L'arrêté du 30 juin 1952 portant création d'un comité technique paritaire de l'expansion économique à l'étranger est abrogé.
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Art. 4. - Le directeur des relations économiques extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
CE COMITE CONNAIT,DANS LES CONDITIONS VISEES AUX ART. 12 ET 13 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DES QUESTIONS QUI CONCERNENT LES PERSONNELS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER ET DES DIRECTIONS REGIONALES DU COMMERCE EXTERIEUR (COMPOSITION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-06-1952.
Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration,
P. Parini
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des relations économiques extérieures,
J. de Lajugie