La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens en date du 28 novembre 2001 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Picardie en date du 21 février 2002 ;
Vu l'avis du préfet de la région Picardie, préfet du département de la Somme, en date du 11 mars 2002,
Arrêtent :
La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à recourir à un emprunt de 1 449 100 EUR en vue de financer la construction d'une pépinière d'entreprises sur le pôle Jules-Verne de Boves-Glizy.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
1 version
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 mars 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz