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Arrêté du 12 mars 1998

Chapitre V : Dispositions diverses

Abrogé1 janvier 2003
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Abrogé1 janvier 2003

Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003

Selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté, le ministre chargé des transports ou le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement peut (peuvent), sur avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), accorder des dérogations aux prescriptions du présent arrêté pour des transports nationaux ; la durée maximale de ces dérogations est de cinq ans.

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003

Les dérogations concernant le transport des marchandises dangereuses sur le bassin rhénan à grand gabarit sont délivrées conformément aux articles 3 à 5 du règlement ADNR, dans les conditions précisées ci-après :

- pour l'application de l'article 3 dudit règlement (Prescriptions de caractère temporaire), par le chef du service de la navigation de Strasbourg ;

- pour l'application de l'article 4 dudit règlement (Autorisations spéciales), par le chef du service de la navigation de Strasbourg. Toutefois, le chef de ce service prévoira un délai d'un mois pour la consultation de la mission des transports des matières dangereuses sur son projet de réponse au requérant. En l'absence de réponse de la mission des transports des matières dangereuses à l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable de manière tacite ;

- pour l'application de l'article 5 dudit règlement (Equivalences et dérogations), par les chefs des services de la navigation de Nord - Pas-de-Calais, de la Seine (Paris), du Nord-Est et de Strasbourg.

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003

Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les annexes au présent arrêté, les dispositions transitoires suivantes sont applicables pour les transports nationaux de marchandises dangereuses effectués sur des voies de navigation intérieure :

1. Les bateaux non conformes aux dispositions de l'annexe B1 au présent arrêté mais qui étaient autorisés à la date du 31 mars 1998 peuvent continuer à être utilisés pour les transports intérieurs à la France, selon le calendrier suivant :

DATE DE POSE DE LA QUILLE

DATE LIMITE

Avant le 31 mars 1940

30 juin 1999

Du 1er avril 1940 au 31 décembre 1949

30 juin 2000

Du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1954

30 juin 2001

Du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1959

30 juin 2002

Du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1964

30 juin 2003

Du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969

30 juin 2004

Du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1987

30 juin 2005

Du 1er janvier 1988 au 31 mars 1998

30 septembre 2006

Les bateaux non conformes aux dispositions de l'annexe B2 au présent arrêté mais qui étaient autorisés à la date du 31 mars 1998 peuvent continuer à être utilisés, pour les transports nationaux, jusqu'à la date normale de la deuxième visite effectuée après le 31 mars 1998 et sans dépasser le 31 mars 2006.

De plus, la prescription NRT mentionnée dans les tableaux des dispositions transitoires de l'appendice 2 de l'annexe B1 et de l'appendice 5 de l'annexe B2 est également applicable aux bateaux construits et équipés après le 31 décembre 1994 et avant le 31 mars 1998.

2. Les attestations de formation des experts matières dangereuses qui ont été délivrées conformément aux dispositions du RTMD avant le 31 mars 1998 restent valables jusqu'à leur échéance.

Les organismes de formation qui, au 31 mars 1998, étaient agréés pour dispenser les formations des personnes chargées de la conduite des bateaux prévues par l'article 32 du RTMD et délivrer les certificats de formation correspondants conservent cette qualité jusqu'au 31 mars 1999.

Durant cette période transitoire, les organismes visés ci-dessus doivent dispenser les formations définies aux marginaux 10 315 de l'annexe B1, 210 315, 210 317, 210 318 de l'annexe B2.

Les organismes qui souhaitent poursuivre leurs activités au-delà du 31 mars 1999 devront, avant le 30 septembre 1998, déposer un dossier de demande d'agrément, conformément aux dispositions de l'article 50 de l'arrêté ADR susvisé. Cette modalité s'applique également à l'organisme de formation qui était agréé par l'arrêté du 4 septembre 1995 et qui, dans l'intervalle, conserve cette qualité.

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003

Les prescriptions de l'arrêté du 15 avril 1945 modifié relatives au transport des matières dangereuses par voies de navigation intérieure sont abrogées.

L'arrêté du 4 septembre 1995 portant modification du règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) et portant désignation des autorités compétentes chargées de son application est abrogé.

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 1998.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du mercredi 1 avril 1998 au mardi 31 décembre 2002

Chapitre V : Dispositions diverses
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