Arrêté du 12 mars 1998

Article 21

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Article 21

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 1998.

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Abrogé1 janvier 2003

Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 1998.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du mercredi 1 avril 1998 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance