Abrogé1 janvier 2003
Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 1998.
Arrêté du 12 mars 1998
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 1998.
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Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 1998.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003
En vigueur du mercredi 1 avril 1998 au mardi 31 décembre 2002
Source : Légifrance