JORF n°65 du 18 mars 1998

Art. 4. - Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture et le contrôleur d'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances représentent ces ministères auprès du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles. Ils assistent de droit aux réunions du conseil d'administration.


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Version 1

Art. 4. - Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture et le contrôleur d'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances représentent ces ministères auprès du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles. Ils assistent de droit aux réunions du conseil d'administration.