Art. 7. - Un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'agriculture déterminera les modalités de fonctionnement du conseil d'administration.
1 version
Art. 7. - Un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'agriculture déterminera les modalités de fonctionnement du conseil d'administration.
1 version
Art. 7. - Un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'agriculture déterminera les modalités de fonctionnement du conseil d'administration.