JORF n°65 du 18 mars 1998

Art. 7. - Un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'agriculture déterminera les modalités de fonctionnement du conseil d'administration.


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Art. 7. - Un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'agriculture déterminera les modalités de fonctionnement du conseil d'administration.