Arrêté du 12 mars 1990

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans le cadre de la convention définie par l'article 14 (a) du

décret du 6 juin 1984 susvisé

conclue entre le ministre de la coopération et du développement et l'établissement d'origine de l'agent, un contrat individuel signé entre le ministre de la coopération et du développement et l'intéressé précise pour chaque agent :

la nature, la durée et le lieu de sa mission ;

la charge horaire de ses obligations de service pendant la durée totale de sa mission, servant de base au calcul de sa rémunération pour travaux supplémentaires ;

le montant de l'indemnité pour frais de séjour qui lui est allouée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1990

Dans le cadre de la convention définie par l'article 14 (a) du décret du 6 juin 1984 susvisé conclue entre le ministre de la coopération et du développement et l'établissement d'origine de l'agent, un contrat individuel signé entre le ministre de la coopération et du développement et l'intéressé précise pour chaque agent :

  • la nature, la durée et le lieu de sa mission ;
  • la charge horaire de ses obligations de service pendant la durée totale de sa mission, servant de base au calcul de sa rémunération pour travaux supplémentaires ;
  • le montant de l'indemnité pour frais de séjour qui lui est allouée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1990

Source : Légifrance