Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une répartition des sièges dans les commissions régionales paritaires
Résumé. L'arrêté du 12 mai 2025 crée un nouvel article qui répartit les sièges dans les commissions régionales paritaires des agences de santé de Guyane et Mayotte.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 mars 2007Art. 5 bis
- Arrêté du 25 mars 2007Art. 5 bis