Arrêté du 12 mai 2025

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 mars 2007

Art. 5 bis

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Création d'une répartition des sièges dans les commissions régionales paritaires

Résumé. L'arrêté du 12 mai 2025 crée un nouvel article qui répartit les sièges dans les commissions régionales paritaires des agences de santé de Guyane et Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 mars 2007Art. 5 bis
- Arrêté du 25 mars 2007
Art. 5 bis

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