Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les règles pour contrôler les missions de sécurité civile commencent le 1er juin 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023.
1 version