Arrêté du 12 mai 2023

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.
II. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté en Polynésie française, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Application territoriale de l'arrêté en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, c'est le haut-commissaire de la République qui remplace le préfet dans les règles de l'arrêté du 12 mai 2023.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.
II. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté en Polynésie française, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Source : Légifrance