Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, c'est le haut-commissaire, et non le préfet, qui est mentionné dans cet arrêté.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.
II. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté en Polynésie française, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
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