Arrêté du 12 mai 2023

Article 3

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Article 3

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 mai 2023

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Responsabilité du directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mai 2023

Source : Légifrance