Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2012
Résumé. Un arrêté récent change des règles dans un autre document de 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 octobre 2012Art. Annexe I → Version 7
- Arrêté du 26 octobre 2012Art. Annexe I