Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instaurer des commissions administratives paritaires
Résumé Des commissions sont mises en place pour aider les chercheurs et le personnel technique à l'Institut national d'études démographiques.
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur de l'Institut national d'études démographiques :
Commission numéro 1. - Directeurs de recherche et Chargés de recherche ;
Commission numéro 2. - Ingénieurs de recherche, Ingénieurs d'études, Assistants ingénieurs, Techniciens de la recherche, Adjoints techniques de la recherche.
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