JORF n°0114 du 17 mai 2022

Arrêté du 12 mai 2022

Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national d'études démographiques en date du 8 mars 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution des commissions administratives paritaires

Résumé Des commissions sont créées pour aider différents types d'employés de l'Institut national d'études démographiques.

En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur de l'Institut national d'études démographiques :
Commission numéro 1. - Directeurs de recherche et Chargés de recherche ;
Commission numéro 2. - Ingénieurs de recherche, Ingénieurs d'études, Assistants ingénieurs, Techniciens de la recherche, Adjoints techniques de la recherche.

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Article 2

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Composition des commissions administratives

Résumé Cet article dit combien de personnes doivent représenter le personnel et l'administration dans chaque commission.

La composition des commissions administratives visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

|Numéro de la commission| REPRÉSENTANTS | | | | |-----------------------|-------------------|----------|----------|---| | Du personnel |De l'administration| | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |

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Article 3

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet arrêté annule trois articles d'un autre arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 septembre 1990 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 4

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Entrée en vigueur

Résumé Les nouvelles règles seront appliquées lors du prochain renouvellement des représentants du personnel.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté

Résumé La directrice de l'Institut national d'études démographiques doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

La directrice de l'Institut national d'études démographiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mai 2022.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

F. Lenglart

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier