Arrêté du 12 mai 2022

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des comités sociaux d'administration.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté s'applique à partir du prochain renouvellement des comités sociaux.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des comités sociaux d'administration.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 9

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance