Arrêté du 12 mai 2022

Article 1

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Article 1

I. - Il est créé à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) un comité social d'administration de réseau (CSA-R) placé auprès du directeur général de l'aviation civile.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
  • le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Direction Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Direction générale de l'aviation civile 11 11

Les représentants du personnel sont désignés suite à l'addition des suffrages obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités sociaux d'administration suivants :

  • le comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR) ;
  • le comité social d'administration de service à compétence nationale de la direction des services de la navigation aérienne (CSA-DSNA), le comité social d'administration de service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l'aviation civile (CSA-DSAC), le comité social d'administration de service à compétence nationale du service technique de l'aviation civile (CSA-STAC), le comité social d'administration de service à compétence nationale du service national d'ingénierie aéroportuaire (CSA-SNIA) et le comité social d'administration de service à compétence nationale de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile (CSA-DNUM) ;
  • le comité social d'administration de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (CSA DAC/NC), le comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (CSA-SEAC/PF), le comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général aux îles Wallis et Futuna (CSA-SEAC/WF) ;
  • le comité social d'administration d'établissement public de l'Ecole nationale de l'aviation civile (CSA-ENAC).

II. - Il est créé, au sein du comité social d'administration de réseau, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
  • le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Direction Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Direction générale de l'aviation civile 11 11

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration de réseau, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration de réseau.
III. - Ce comité et sa formation spécialisée connaissent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publique), de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et composition d'un comité social d'administration de réseau à la DGAC

Résumé. Un nouveau comité est créé à la DGAC pour discuter des conditions de travail et de sécurité.

I. - Il est créé à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) un comité social d'administration de réseau (CSA-R) placé auprès du directeur général de l'aviation civile.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
  • le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Direction Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Direction générale de l'aviation civile 11 11

Les représentants du personnel sont désignés suite à l'addition des suffrages obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités sociaux d'administration suivants :

  • le comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR) ;
  • le comité social d'administration de service à compétence nationale de la direction des services de la navigation aérienne (CSA-DSNA), le comité social d'administration de service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l'aviation civile (CSA-DSAC), le comité social d'administration de service à compétence nationale du service technique de l'aviation civile (CSA-STAC), le comité social d'administration de service à compétence nationale du service national d'ingénierie aéroportuaire (CSA-SNIA) et le comité social d'administration de service à compétence nationale de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile (CSA-DNUM) ;
  • le comité social d'administration de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (CSA DAC/NC), le comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (CSA-SEAC/PF), le comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général aux îles Wallis et Futuna (CSA-SEAC/WF) ;
  • le comité social d'administration d'établissement public de l'Ecole nationale de l'aviation civile (CSA-ENAC).

II. - Il est créé, au sein du comité social d'administration de réseau, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
  • le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Direction Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Direction générale de l'aviation civile 11 11

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration de réseau, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration de réseau.
III. - Ce comité et sa formation spécialisée connaissent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publique), de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 9

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance