Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la définition des véhicules automobiles et catalyseurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juin 1999Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes
La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le règlement UE 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants) et R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules) à R. 321-24 (Homologation des équipements de véhicules) ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1999 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juin 1999Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juin 1999Art. 15.1
1 version
1 créé
1 cité
En vigueur depuis le 31 mai 2021
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf-Sourzat