Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du règlement (CE) n° 595/2009 aux véhicules à moteur
Résumé Des règles spécifiques s'appliquent à certains véhicules en fonction de leur poids et de leur date de mise en circulation.
A l'article 4, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les dispositions du règlement (CE) n° 595/2009 précité s'appliquent :
1° A partir du 31 décembre 2012, aux nouveaux types de véhicules à moteur des catégories M1, M2, N1 et N2, tels que définis à l'article 4 du règlement (UE) n° 2018/858 précité, dont la masse de référence dépasse 2 610 kg et à tous les véhicules à moteur des catégories M3 et N3 ;
2° A partir du 31 décembre 2013, aux véhicules à moteur des catégories M1, M2, N1 et N2, tels que définis à l'article 4 du règlement (UE) n° 2018/858 précité, dont la masse de référence dépasse 2 610 kg et à tous les véhicules à moteur des catégories M3 et N3, mis pour la première fois en circulation. »
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