Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 19 décembre 1958
Résumé Un nouvel arrêté change une partie d'un arrêté plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 1958 > > Art. 10 bis > >
1 version
1 modifié
1 cité