Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour les arrêtés du 10 juillet 2020
Résumé. L'article crée des nouvelles règles pour un autre arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 2020Art. 16-2 → Version 1
- Arrêté du 10 juillet 2020Art. 16-2
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 2020Art. 18-2 → Version 1
- Arrêté du 10 juillet 2020Art. 18-2