Article 1
Les modifications des statuts du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, sont approuvées.
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JORF n°0122 du 19 mai 2020
Arrêté du 12 mai 2020
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 422-1 et R. 422-2 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1991 approuvant les statuts du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2017 approuvant les modifications des statuts du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en date du 16 décembre 2019,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 mai 2020.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet