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Arrêté du 12 mai 2020

portant modification d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société Ferrotract en date du 5 septembre 2019, complétée en dernier lieu le 10 janvier 2020,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transport de marchandises

Résumé. Un arrêté modifie une règle pour inclure les services de traction seule dans les transports de marchandises.

A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé, les mots : « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction seule ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen de la licence ferroviaire de Ferrotract

Résumé. La licence de Ferrotract sera réexaminée après cinq ans, comme le prévoit la loi.

La licence d'entreprise ferroviaire délivrée à Ferrotract par l'arrêté du 30 décembre 2014 précité, fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les services de transport ferroviaire

Résumé. Un arrêté du 12 mai 2020 confie au directeur des services de transport la tâche de le mettre en œuvre, notamment concernant la licence d'une entreprise ferroviaire.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mai 2020.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

P. Ginefri

Arrêté du 12 mai 2020
Article 1
Article 2
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