Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2020 - art. 13
Créé le 5 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2020
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Actes soumis au visa ou avis du contrôleur budgétaire
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de transmission des actes soumis à visa ou avis), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, à l'avancement ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
- les ouvertures de concours ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ainsi que des personnels contractuels ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les contrats, conventions et marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties.
Sont soumis à avis préalable ;
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.