ARRÊTÉ du 12 mai 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de transmission des actes soumis à visa ou avis), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, à l'avancement ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
  • les ouvertures de concours ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ainsi que des personnels contractuels ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les contrats, conventions et marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les prêts et subventions ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties.

Sont soumis à avis préalable ;

  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2020

Créé le 5 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes soumis au visa ou avis du contrôleur budgétaire

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable par le contrôleur budgétaire, comme les décisions sur les salaires, les recrutements, et les contrats.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de transmission des actes soumis à visa ou avis), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, à l'avancement ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
  • les ouvertures de concours ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ainsi que des personnels contractuels ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les contrats, conventions et marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les prêts et subventions ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties.

Sont soumis à avis préalable ;

  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 juin 2015 au samedi 1 août 2020

Source : Légifrance