Abrogé2 août 2020
Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2020 - art. 13
Créé le 5 juin 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 12 mai 2015
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 2 août 2020
Abrogé parArrêté du 23 juillet 2020art. 13
En vigueur du vendredi 5 juin 2015 au samedi 1 août 2020