ARRÊTÉ du 12 mai 2015

Article 12

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Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 5 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2020

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Publication d'un arrêté sur le contrôle budgétaire

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour organiser le contrôle budgétaire des établissements publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 juin 2015 au samedi 1 août 2020

Source : Légifrance