Arrêté du 12 mai 2014

Article 1

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Article 1

Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention des catégories D1, D1E, D et DE du permis de conduire, mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route (Catégories du permis de conduire), doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ” et d'un accès à un livret d'apprentissage numérique. La détention de ce formulaire n'est pas nécessaire lors de l'évaluation préalable du candidat. Seul le formulaire de la demande de permis de conduire correspondant à l'attestation d'inscription au permis de conduire, dans une version imprimée ou dématérialisée permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour apprendre à conduire des véhicules lourds

Résumé. Pour apprendre à conduire des véhicules lourds (bus, camions), il faut avoir un formulaire validé par le préfet et un livret d'apprentissage numérique.

Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention des catégories D1, D1E, D et DE du permis de conduire, mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route (Catégories du permis de conduire), doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ” et d'un accès à un livret d'apprentissage numérique. La détention de ce formulaire n'est pas nécessaire lors de l'évaluation préalable du candidat. Seul le formulaire de la demande de permis de conduire correspondant à l'attestation d'inscription au permis de conduire, dans une version imprimée ou dématérialisée permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 19 décembre 2023art. 9 : Conservation du livret d'apprentissage papier pour certains élèves

En résumé. La nouvelle version simplifie les documents requis pour l'apprentissage de la conduite des véhicules lourds en supprimant l'obligation de présence physique du livret d'apprentissage dans le véhicule et en introduisant un accès numérique.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance