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Arrêté du 12 mai 2014

modifiant l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys

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Extension des présidents possibles pour le jury d'administration

Résumé. Un arrêté du 12 mai 2014 élargit les possibilités de présidence du jury d'administration en y incluant des fonctionnaires d'inspection ou de contrôle.

La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 (Promotion des attachés d'administration) fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys, notamment son article 10,

Arrête :

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Extension des critères de présidence du jury

Résumé. Le jury d'administration peut maintenant être présidé par un fonctionnaire d'un corps d'inspection ou de contrôle, en plus des fonctionnaires issus de l'Ecole nationale d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2014

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. Les ministres et autorités doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Les ministres et autorités de rattachement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le mercredi 21 mai 2014

Arrêté du 12 mai 2014
Article 1
Article 2