Arrêté du 12 mai 2011

Article 3

Créé le 20 mai 2011

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2011