En vigueur depuis le 20 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la déléguée à la sécurité routière
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.