Arrêté du 12 mai 2010

Article 11

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Article 11

Les membres du Conseil national de l'alimentation ne peuvent pas rendre publics tout ou partie des débats de séance du Conseil national de l'alimentation plénier et des groupes de travail sans y avoir été autorisés préalablement par le président.

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En vigueur depuis le 6 juin 2010

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Confidentialité des débats au Conseil national de l'alimentation

Résumé. Les membres du Conseil national de l'alimentation ne peuvent pas partager les débats sans l'accord du président.

Les membres du Conseil national de l'alimentation ne peuvent pas rendre publics tout ou partie des débats de séance du Conseil national de l'alimentation plénier et des groupes de travail sans y avoir été autorisés préalablement par le président.

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En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2010

Source : Légifrance