Créé le 2 juin 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2010
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2010
Créé le 2 juin 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2010