JORF n°0120 du 27 mai 2010

Article 2

Article 2

Conformément à l'article 3 du décret du 8 juin 2006 susvisé, le président de la commission interministérielle des biens à double usage peut se faire suppléer par un membre de la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.


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Version 1

Conformément à l'article 3 du décret du 8 juin 2006 susvisé, le président de la commission interministérielle des biens à double usage peut se faire suppléer par un membre de la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.