Abrogé par Arrêté du 18 mai 2011 - art. 6 (Ab)
Créé le 24 mai 2010 · Abrogé le 1 juin 2011
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de la région Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.