Arrêté du 12 mai 2010

Article 5

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Article 5

La licence de pêche au chalut ne peut être délivrée qu'aux navires ayant déclaré l'année précédente une activité de pêche au chalut attestée par le journal de bord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mai 2010 · Abrogé le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une licence de pêche au chalut

Résumé. Pour avoir une licence de pêche au chalut, il faut prouver qu'on a déjà pêché avec ce bateau l'année d'avant.

La licence de pêche au chalut ne peut être délivrée qu'aux navires ayant déclaré l'année précédente une activité de pêche au chalut attestée par le journal de bord.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 mai 2010 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance