Abrogé1 juin 2011
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2011 - art. 6 (Ab)
Créé le 24 mai 2010
La licence de pêche au chalut ne peut être délivrée qu'aux navires ayant déclaré l'année précédente une activité de pêche au chalut attestée par le journal de bord.
Arrêté du 12 mai 2010
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2011
Abrogé parArrêté du 18 mai 2011art. 6 (Ab)
En vigueur du lundi 24 mai 2010 au mardi 31 mai 2011
La licence de pêche au chalut ne peut être délivrée qu'aux navires ayant déclaré l'année précédente une activité de pêche au chalut attestée par le journal de bord.