Abrogé par Arrêté du 18 mai 2011 - art. 6 (Ab)
Créé le 24 mai 2010 · Abrogé le 1 juin 2011
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Conditions pour obtenir une licence de pêche au chalut
La licence de pêche au chalut ne peut être délivrée qu'aux navires ayant déclaré l'année précédente une activité de pêche au chalut attestée par le journal de bord.