JORF n°0117 du 21 mai 2009

Article 7

Article 7

Les bulletins de vote sont établis conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 25 juillet 2008.


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Version 1

Les bulletins de vote sont établis conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 25 juillet 2008.