JORF n°111 du 13 mai 2006

Article 2

Article 2

Les créneaux horaires attribués en application de l'article 1er ne seront pas pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 2003 susvisé pour la saison aéronautique équivalente ultérieure.


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Version 1

Les créneaux horaires attribués en application de l'article 1er ne seront pas pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 2003 susvisé pour la saison aéronautique équivalente ultérieure.