Abrogé30 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2019 - art. 1
Créé le 16 mai 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2003
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 11 janvier 2019art. 1
En vigueur du vendredi 16 mai 2003 au mardi 29 janvier 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.