Arrêté du 12 mai 2003

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2003

Source : Légifrance