Arrêté du 12 mai 2003

Article 5

Créé le 30 mai 2003

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2003