En vigueur depuis le 30 mai 2003
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction régionale de l'NSEE indiquée sur le questionnaire.
Arrêté du 12 mai 2003
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction régionale de l'NSEE indiquée sur le questionnaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 mai 2003
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction régionale de l'NSEE indiquée sur le questionnaire.
En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2003
Source : Légifrance