Arrêté du 12 mai 1997

Article 6

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Article 6

Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté, délivre pour chaque exemplaire d'un type de matériel donné, construit conformément aux prescriptions du présent arrêté, à celles de l'arrêté catégoriel prévus à l'

article 1er

ainsi qu'au type homologué ou examiné, un certificat de conformité CEE, dont le modèle est annexé à l'arrêté catégoriel. Ce certificat doit comporter une rédaction en langue française.

Le fabricant appose sur chaque exemplaire la marque de conformité et les indications fixées par l'arrêté catégoriel.

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En vigueur depuis le 3 juin 1997

Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté, délivre pour chaque exemplaire d'un type de matériel donné, construit conformément aux prescriptions du présent arrêté, à celles de l'arrêté catégoriel prévus à l'article 1er ainsi qu'au type homologué ou examiné, un certificat de conformité CEE, dont le modèle est annexé à l'arrêté catégoriel. Ce certificat doit comporter une rédaction en langue française.

Le fabricant appose sur chaque exemplaire la marque de conformité et les indications fixées par l'arrêté catégoriel.

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cite

cite  Arrêté 1997-05-12 art. 1

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En vigueur depuis le mardi 3 juin 1997

Source : Légifrance