En vigueur depuis le 3 juin 1997
Les frais afférents à l'application de la procédure CEE prescrite par les arrêtés catégoriels prévus à l'article 1er sont à la charge du demandeur.
Arrêté du 12 mai 1997
Les frais afférents à l'application de la procédure CEE prescrite par les arrêtés catégoriels prévus à l'
article 1er
sont à la charge du demandeur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 juin 1997
Les frais afférents à l'application de la procédure CEE prescrite par les arrêtés catégoriels prévus à l'article 1er sont à la charge du demandeur.
cite
En vigueur depuis le mardi 3 juin 1997
Source : Légifrance
Arrêté 1997-05-12 art. 1
Art. 1
Arrêté du 12 mai 1997