Arrêté du 12 mai 1997

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les arrêtés catégoriels prévus à l'

article 1er

, qui prescrivent l'autocertification CEE, fixent la procédure à suivre, ainsi que les modalités des contrôles de conformité de la fabrication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 juin 1997

Les arrêtés catégoriels prévus à l'article 1er, qui prescrivent l'autocertification CEE, fixent la procédure à suivre, ainsi que les modalités des contrôles de conformité de la fabrication.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-05-12 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 juin 1997

Source : Légifrance