En vigueur depuis le 3 juin 1997
Les arrêtés catégoriels prévus à l'article 1er, qui prescrivent l'autocertification CEE, fixent la procédure à suivre, ainsi que les modalités des contrôles de conformité de la fabrication.
Arrêté du 12 mai 1997
Les arrêtés catégoriels prévus à l'
article 1er
, qui prescrivent l'autocertification CEE, fixent la procédure à suivre, ainsi que les modalités des contrôles de conformité de la fabrication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 juin 1997
Les arrêtés catégoriels prévus à l'article 1er, qui prescrivent l'autocertification CEE, fixent la procédure à suivre, ainsi que les modalités des contrôles de conformité de la fabrication.
cite
En vigueur depuis le mardi 3 juin 1997
Source : Légifrance
Arrêté 1997-05-12 art. 1
Art. 1
Arrêté du 12 mai 1997